Conditions générales

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l’obligation d’achat est répartie sur une certaine période.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents au même endroit au même moment.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Eloria Studio
Adresse e-mail : contact@eloriastudio.fr

Article 3 – Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres faites par le professionnel et à tous les contrats à distance conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat, où les Conditions Générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande.

Si, en plus des présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent, les dispositions des deuxième et troisième paragraphes s’appliqueront également et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou annulées en tout ou en partie, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une autre qui reflète, dans la mesure du possible, l’objectif de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes Conditions Générales seront interprétées conformément à leur « esprit ». Si une disposition des présentes Conditions Générales est totalement ou partiellement invalide ou nulle, le contrat et les autres dispositions resteront valables, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une autre se rapprochant le plus possible du sens de la disposition initiale.

Toute ambiguïté ou tout doute concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sera interprété conformément à leur « esprit ».

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre elle-même.

L’offre est sujette à modification. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de procéder à une évaluation adéquate. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Toutefois, les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel. Les spécifications, les couleurs et le contenu peuvent différer des images présentées.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat. En particulier :

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre comprendra suffisamment d’informations pour que le consommateur connaisse clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Seront notamment indiqués :

Les éventuels frais de livraison.
La manière dont le contrat est conclu et les étapes nécessaires à cet effet.
Si le droit de rétractation s’applique ou non.
Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix.
Le montant du tarif de communication à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel.
Si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y avoir accès.
La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat.
Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais.
Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrats à durée déterminée.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs et types de matériaux.

Article 5 – Le Contrat

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont prévues.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de l’acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Dans le cadre légal, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi qu’évaluer tous les faits et circonstances pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a des motifs fondés de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières, en indiquant les motifs.

Le professionnel communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

l’adresse physique de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
des informations sur les garanties et le service après-vente disponible ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes Conditions Générales, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat, dans le cas où celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution continue, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent uniquement à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à en indiquer le motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et notifié au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur devra manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne pourra déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il décide d’exercer son droit de rétractation, il devra retourner le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir déclaré son intention de se rétracter, le consommateur devra retourner les produits dans un délai de 14 jours. Le consommateur devra prouver que les produits ont bien été renvoyés dans le délai imparti, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le consommateur ne communique pas son intention d’exercer le droit de rétractation dans les délais mentionnés ci-dessus, ou ne retourne pas le produit au professionnel, l’achat sera considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la rétractation. Comme condition préalable, le produit devra avoir été retourné ou une preuve concluante de son retour complet devra être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre ou, à tout le moins, avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
journaux et magazines à l’unité ;
enregistrements audio et vidéo ainsi que logiciels informatiques dont le scellé a été retiré par le consommateur ;
produits d’hygiène dont le scellé a été retiré par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, aux visites de restaurants ou aux activités de loisirs devant être effectués à une date précise ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés.

À titre exceptionnel, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, en appliquant des prix variables. Le lien avec ces fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs doivent être clairement mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel en a convenu ainsi et :

si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Étant donné que les produits sont expédiés directement par le fournisseur depuis l’étranger, nos prix ne comprennent pas la TVA française, les droits d’importation ni les frais de dédouanement. Voir la Section 9.

Section 9 – Taxes et droits d’importation

Le client est responsable de l’importation du produit et, dans tous les cas, du paiement de toute TVA française et de tous droits d’importation susceptibles de s’appliquer dans le pays de destination.

La transmission de vos informations personnelles via la boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Pour consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires officielles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. S’il en a été expressément convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés avec négligence ou ont été utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou à celles indiquées sur l’emballage ;

Le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à l’acceptation et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison sera l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’Article 4 des présentes Conditions Générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de recevoir toute éventuelle indemnisation pour dommages et intérêts.

En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de procéder à une livraison de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement sera livré. Dans le cas de produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour seront à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié au professionnel, sauf accord exprès contraire.

Si la commande est livrée par le transporteur dans un point relais en raison de l’absence du consommateur à l’adresse indiquée, celui-ci aura l’obligation de retirer le colis dans le délai fixé par le transporteur. S’il ne le fait pas et que le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt international en conséquence, le contrat sera considéré comme résilié. Dans ce cas, le professionnel ne sera tenu de rembourser le prix d’achat des produits concernés qu’une fois le colis retourné reçu et traité par l’entrepôt international.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la prestation de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou la prestation de services à la fin de la période convenue, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut modifier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents de manière à ce qu’ils :

puissent prendre fin à tout moment et ne soient pas limités à un moment ou à une période spécifique ;

prennent fin au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;

prennent toujours fin avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une période déterminée, portant sur la livraison régulière de biens (y compris l’électricité) ou la prestation de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée fixe maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis n’excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens ou la prestation de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment, moyennant un préavis n’excédant pas un mois, et un préavis pouvant aller jusqu’à trois mois lorsque le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines dans le cadre d’un abonnement initial (essai ou abonnement de lancement) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, en respectant un délai de préavis n’excédant pas un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est inadmissible pour des motifs d’équité et de raisonnabilité.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés immédiatement lors de la commande, en utilisant l’un des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être présentées au professionnel dans les 7 jours suivant la réception du produit, de manière complète et claire, via contact@eloriastudio.fr.

Cette procédure de réclamation ne limite pas les droits légaux du consommateur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.

Le professionnel doit répondre aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel enverra une réponse dans les 14 jours accusant réception et indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige naîtra et sera soumis au règlement des différends.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire de celui-ci par écrit.

Si le professionnel estime que la réclamation est justifiée, il pourra, à son choix, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur visés par les présentes conditions générales, même si le consommateur a son domicile à l’étranger.